Règlement intra-groupe et abus de biens sociaux

Non, tout usage de fonds sociaux pour un intérêt personnel ou hors intérêt social est réprimé (abus de biens sociaux, article L. 241-3 C. com pour SARL, L. 242-6 pour SA). Il faut un acte justifiant la transaction (prêt intra-groupe, distribution de dividendes décidée en AG). Sinon, c’est un détournement passible de sanctions pénales (jusqu’à 5 ans de prison, 375 000 € d’amende). Les conventions intragroupe (management fees, avances) doivent être approuvées par l’AG s’il y a un conflit d’intérêts. L’investissement doit répondre à la stratégie du groupe, sinon le dirigeant risque poursuites.