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Les prescriptions en matière familiale
- 01.01.2025
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Au bout de combien d’années ne peut-on plus poursuivre un parent pour non-paiement de pension?
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- Renonciation à l’action en partage d’héritage
Renonciation à l’action en partage d’héritage
Aucune réponsePuis-je signer un acte où je renonce à demander le partage des biens successoraux de mon vivant?
date de la réponse: 04.12.2024
En principe, on ne peut renoncer par avance à ses droits héréditaires. L’action en partage est d’ordre public: “Nul n’est tenu de rester en indivision”. Une convention de maintien dans l’indivision est possible pour 5 ans maximum, renouvelable. Mais la renonciation perpétuelle au partage est prohibée. Les héritiers peuvent conclure des accords temporaires, sans priver quiconque de la faculté de provoquer le partage un jour. Un acte qui interdirait définitivement de sortir de l’indivision serait nul.
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