Requalification du contrat précaire en CDI - Avocats24-fr.com

Requalification du contrat précaire en CDI

Aucune réponse

Question

0
0
2

21.12.2024

Un intérimaire ou un CDD occupant le même poste plusieurs mois risque-t-il de voir son contrat requalifié en CDI?

Réponse 23.12.2024
date de la réponse: 23.12.2024

Oui, si l’intérim ou le CDD se succèdent sur un même poste de façon continue, sans respecter les délais de carence ou en l’absence de motif réel (remplacement, surcroît ponctuel), le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et demander la requalification en CDI (articles L. 1251-41 pour intérim, L. 1245-1 pour CDD). De plus, l’employeur encourt une indemnité d’au moins un mois de salaire. Les juges vérifient la nature durable du poste, la présence prolongée du salarié. Les contrats courts ne doivent pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente. Des sanctions administratives ou prud’homales s’appliquent en cas d’abus.

Похожие вопросы

Partir en congé parental

Aucune réponse
13.12.2024
Quelles démarches effectuer pour prendre un congé parental d’éducation, et l’employeur peut-il refuser?
0
0
2

Licenciement pour inaptitude non-professionnelle

Aucune réponse
03.01.2025
Mon salarié est déclaré inapte par la médecine du travail pour raison de santé non liée au travail. Comment procéder si je ne trouve aucun poste de reclassement?
0
0
2

Travail dominical

Aucune réponse
06.12.2024
Un employeur peut-il obliger ses salariés à travailler le dimanche, et quelle est la rémunération prévue?
0
0
0

Port de l’uniforme ou code vestimentaire

Aucune réponse
20.01.2025
L’employeur peut-il imposer une tenue vestimentaire précise (uniforme, costume), et quelles sont les limites au droit à la liberté vestimentaire?
0
0
3

Négociation du départ: transaction

Aucune réponse
14.12.2024
En cas de litige, peut-on signer une transaction plutôt qu’aller au tribunal? Quelle différence avec la rupture conventionnelle?
0
0
3

Contrat d’apprentissage: conditions

Aucune réponse
08.01.2025
Quelles sont les règles spécifiques pour embaucher un apprenti (durée, âge, rémunération) et la différence avec un contrat de professionnalisation?
0
0
2

Peut-on licencier une salariée enceinte?

Aucune réponse
14.01.2025
Mon entreprise fait face à des difficultés. Ai-je le droit de licencier une employée qui m’a annoncé sa grossesse? Quelles protections légales s’appliquent?
0
0
2
Afficher tout