Réserve héréditaire et donation d’un immeuble

En droit français, la réserve héréditaire protège les descendants (article 912 du Code civil). Vous ne pouvez priver totalement les autres enfants. La donation pourrait être réduite au décès si elle dépasse la quotité disponible. Les enfants non gratifiés pourront engager une action en réduction. Un parent ne peut attenter à la réserve des héritiers réservataires. Vous pouvez toutefois consentir cette donation, mais au décès, la part excessive sera réévaluée. Les enfants lésés réclameront une indemnité ou la restitution partielle. Une possibilité est le pacte successoral (renonciation anticipée à l’action en réduction), mais il requiert un acte notarié et l’accord des enfants. Sinon, l’égalité en nature ou en valeur doit être respectée.