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Réserve héréditaire et enfants adultérins

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Question

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14.11.2024

Les enfants nés hors mariage jouissent-ils du même statut successoral que les enfants légitimes?

Réponse
16.11.2024
date de la réponse: 16.11.2024

Depuis la loi du 3 décembre 2001 et la loi du 3 janvier 1972, l’égalité est consacrée : tous les enfants, qu’ils soient nés hors mariage (adultérins) ou reconnus, bénéficient de la même réserve héréditaire. Les distinctions du passé (enfant adultérin) ont été abolies. Le Code civil (article 734) consacre l’égalité de filiation. Toutefois, l’enfant doit établir sa filiation (reconnaissance volontaire ou jugement). S’il est reconnu, il a les mêmes droits successoraux que tout enfant légitime. Toute clause tentant d’écarter l’enfant adultérin est nulle. Les conflits se règlent devant le tribunal s’il y a contestation.

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