Respect du PLU pour la construction d’une piscine - Avocats24-fr.com

Respect du PLU pour la construction d’une piscine

Aucune réponse

Question

0
0
2

09.11.2024

Je projette d’installer une piscine enterrée. Dois-je déposer une déclaration préalable ou un permis de construire, et que dit le PLU?

Réponse 14.11.2024
date de la réponse: 14.11.2024

Les piscines non couvertes de moins de 10 m² sont dispensées de formalité. Celles entre 10 m² et 100 m² nécessitent une déclaration préalable, à condition qu’elles ne soient pas couvertes par un abri supérieur à 1,80 m. Au-delà de 100 m² ou si l’abri dépasse 1,80 m, un permis de construire est requis. Le PLU peut imposer des règles d’implantation, de couleurs, de recul ou d’esthétique. Avant d’entamer les travaux, vérifiez auprès de la mairie si des règles locales spécifiques s’appliquent (zones classées, PLU contraignant). En l’absence de déclaration ou permis, l’administration peut sanctionner et exiger la remise en état. Mieux vaut un dossier complet déposé en mairie.

Похожие вопросы

Assurance loyers impayés

Aucune réponse
19.12.2024
Comment fonctionne la garantie loyers impayés (GLI) et quelles conditions imposent l’assureur aux propriétaires?
0
0
1

Service réclamation sur place

Aucune réponse
22.01.2025
En cours de séjour, un problème se présente (chambre sale, nuisance). Faut-il le signaler immédiatement à l’agence ou attendre le retour?
0
0
1

Prélèvement SEPA non autorisé

Aucune réponse
04.12.2024
Un débiteur a mis en place un mandat SEPA sans mon consentement. Comment récupérer les sommes prélevées?
0
0
3
Afficher tout