Respect du PLU pour la construction d’une piscine - Avocats24-fr.com

Respect du PLU pour la construction d’une piscine

Aucune réponse

Question

0
0
2

09.11.2024

Je projette d’installer une piscine enterrée. Dois-je déposer une déclaration préalable ou un permis de construire, et que dit le PLU?

Réponse 14.11.2024
date de la réponse: 14.11.2024

Les piscines non couvertes de moins de 10 m² sont dispensées de formalité. Celles entre 10 m² et 100 m² nécessitent une déclaration préalable, à condition qu’elles ne soient pas couvertes par un abri supérieur à 1,80 m. Au-delà de 100 m² ou si l’abri dépasse 1,80 m, un permis de construire est requis. Le PLU peut imposer des règles d’implantation, de couleurs, de recul ou d’esthétique. Avant d’entamer les travaux, vérifiez auprès de la mairie si des règles locales spécifiques s’appliquent (zones classées, PLU contraignant). En l’absence de déclaration ou permis, l’administration peut sanctionner et exiger la remise en état. Mieux vaut un dossier complet déposé en mairie.

Похожие вопросы

Réparation des accidents de mission

Aucune réponse
25.11.2024
Si un salarié a un accident en déplacement pro, relève-t-il de l’accident du travail et comment se déclare-t-il?
0
0
2

Qu’est-ce que la garantie biennale?

Aucune réponse
22.11.2024
J’ai entendu parler de la garantie biennale pour les éléments d’équipement dissociables. Quels sont les équipements concernés et comment agir si une panne survient dans ce délai de 2 ans?
0
0
1

Quel cadre légal pour les certifications qualité?

Aucune réponse
16.01.2025
Je souhaite mettre en place une certification qualité (ex. ISO 9001) dans mon entreprise. Quelles sont les bases légales françaises ou européennes encadrant ces certifications, et les obligations qui en découlent?
0
0
2

Responsabilité du maître d’œuvre

Aucune réponse
J’ai engagé un maître d’œuvre pour superviser le chantier, et des malfaçons sont apparues. Le maître d’œuvre peut-il être tenu responsable?
0
0
2
Afficher tout