Responsabilité du commissaire aux comptes dans un LBO - Avocats24-fr.com

Responsabilité du commissaire aux comptes dans un LBO

Aucune réponse

Question

0
0
1

18.12.2024

Le commissaire aux comptes d’une cible LBO peut-il être poursuivi s’il valide des comptes irréguliers favorisant l’endettement excessif?

Réponse 19.12.2024
date de la réponse: 19.12.2024

Le CAC a une obligation de certification sincère des comptes. S’il omet de signaler une surévaluation des actifs ou des risques financiers, on peut engager sa responsabilité civile pour faute professionnelle. En cas de surendettement organisé, si le CAC a participé activement, la complicité peut être retenue. La loi impose une indépendance stricte. Les actionnaires ou créanciers lésés par la tromperie peuvent réclamer des dommages-intérêts. Le H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes) peut infliger des sanctions disciplinaires (blâme, radiation) si manquement grave.

Похожие вопросы

Fiscalité des dividendes étrangers

Aucune réponse
12.11.2024
Si je reçois des dividendes de sociétés étrangères, comment est-ce imposé en France, et faut-il un crédit d’impôt?
0
0
40

Investissement et TVA immobilière

Aucune réponse
22.12.2024
Quand j’achète un immeuble neuf pour le louer, suis-je redevable de la TVA, et y a-t-il un mécanisme de récupération?
0
0
3

Le crowdfunding immobilier en SCI

Aucune réponse
16.11.2024
Je souhaite lever des fonds via une SCI pour réaliser un projet immobilier participatif. Quelles règles dois-je suivre pour ne pas tomber sous la réglementation offre au public de titres?
0
0
1

Les autorisations d’investissement étranger

Aucune réponse
27.11.2024
En tant qu’investisseur non résident, ai-je besoin d’une autorisation spécifique pour racheter une entreprise française, et quelles activités sont soumises à un contrôle préalable?
0
0
3
Afficher tout