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Statuts de la société et mentions obligatoires
- 03.12.2024
Aucune réponse
Quels éléments clés doivent figurer dans les statuts d’une société pour être valablement constituée, et quelles conséquences en cas d’irrégularité statutaire?
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- Responsabilité pénale du dirigeant
Responsabilité pénale du dirigeant
Aucune réponseDans quelles hypothèses un dirigeant de société peut-il engager sa responsabilité pénale, et quelles peines encourt-il?
date de la réponse: 30.11.2024
Le dirigeant peut être poursuivi pour abus de biens sociaux (s’il utilise l’actif social à des fins personnelles), banqueroute (en cas de fraude lors d’une liquidation judiciaire), faux et usage de faux, corruption, fraude fiscale, ou encore distribution de dividendes fictifs. Les peines incluent jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende (voire plus en cas de circonstances aggravantes), assorties d’interdictions de gérer. S’y ajoutent d’éventuelles sanctions administratives et civiles (responsabilité pour dettes sociales, interdiction de diriger une société). Les juges appliquent un contrôle rigoureux, surtout si les infractions portent atteinte à l’intérêt des créanciers ou au Trésor public.
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