Rétractation SRU lors d’un achat immobilier - Avocats24-fr.com

Rétractation SRU lors d’un achat immobilier

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Question

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10.01.2025

Après la signature du compromis, j’ai 10 jours pour me rétracter (loi SRU). Comment ce délai s’applique-t-il, et faut-il justifier un motif?

Réponse 15.01.2025
date de la réponse: 15.01.2025

La loi SRU (article L. 271-1 du CCH) accorde à l’acquéreur non professionnel un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la remise du compromis ou de la notification par LRAR. Le décompte inclut les samedis, dimanches et jours fériés. S’il expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Aucune justification n’est requise. L’acquéreur doit notifier sa rétractation par lettre recommandée (ou tout moyen autorisé) avant l’expiration du délai. Il récupère alors intégralement l’acompte versé. Au-delà, la rétractation est impossible sans motif légitime ou conditions suspensives non réalisées. Le vendeur ne dispose pas de ce droit de rétractation.

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