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Rétroactivité des actes administratifs

Aucune réponse

Question

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20.12.2024

Un maire peut-il édicter un arrêté avec effet rétroactif?

Réponse 23.12.2024
date de la réponse: 23.12.2024

Le principe de non-rétroactivité interdit, sauf texte législatif explicite, de faire produire à un acte réglementaire un effet antérieur à sa publication. L’administration ne peut pas légalement adopter des mesures rétroactives portant atteinte aux droits acquis. Néanmoins, en cas de retrait d’un acte illégal, la décision de retrait peut rétroagir à la date de l’acte retiré. Mais pour créer des obligations nouvelles sur la période passée, l’acte serait illégal et susceptible d’annulation.

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