Rétroactivité des actes administratifs

Le principe de non-rétroactivité interdit, sauf texte législatif explicite, de faire produire à un acte réglementaire un effet antérieur à sa publication. L’administration ne peut pas légalement adopter des mesures rétroactives portant atteinte aux droits acquis. Néanmoins, en cas de retrait d’un acte illégal, la décision de retrait peut rétroagir à la date de l’acte retiré. Mais pour créer des obligations nouvelles sur la période passée, l’acte serait illégal et susceptible d’annulation.