Révision du loyer en bail d’habitation - Avocats24-fr.com

Révision du loyer en bail d’habitation

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Question

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30.11.2024

Mon bail prévoit une clause de révision annuelle indexée sur l’IRL. Comment calculer et notifier la révision, et quelle sanction si je la réclame trop tard?

Réponse 05.12.2024
date de la réponse: 05.12.2024

Le loyer est révisable chaque année à la date anniversaire du bail, selon l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié trimestriellement. La clause de révision doit mentionner l’indice de référence (IRL) et préciser la période de référence. Vous appliquez le nouveau loyer = loyer précédent x [IRL applicable / IRL de la même période N-1]. Si vous réclamez la révision en retard, la loi ALUR (article 17-1) limite l’effet rétroactif aux 12 mois précédents. Passé ce délai, vous ne pouvez rattraper la différence. Le bailleur doit informer le locataire par écrit (lettre simple ou mail), indiquant le calcul. Sans clause au bail, pas de révision possible.

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