Avocats24-fr.com 
Les comptes bancaires joint ou indivis
- 02.12.2024
Aucune réponse
Qu’advient-il du compte joint ou du compte indivis après le décès d’un co-titulaire, et comment se répartissent les sommes?
- Page d'accueil
- Questions
- Révocation d’une donation pour ingratitude
Révocation d’une donation pour ingratitude
Aucune réponseDans quel cas un donateur peut-il révoquer une donation déjà consentie, et quelles démarches entreprendre pour y parvenir?
date de la réponse: 25.12.2024
La révocation pour ingratitude est possible si le donataire commet des actes gravement offensants envers le donateur (violences, injures graves, tentative de meurtre, etc. : articles 955-958 du Code civil). Le donateur doit agir en justice dans l’année du fait d’ingratitude ou du jour où il en a eu connaissance. Le tribunal examine la gravité. Si la révocation est prononcée, le donataire doit restituer le bien ou sa valeur. Sont aussi prévus la révocation pour inexécution de charges et pour survenance d’enfant. Cette procédure demeure exceptionnelle car il faut prouver la gravité des faits.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Paris
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
Effet fiscal de la donation-partage
- 05.12.2024
Aucune réponse
Quels avantages fiscaux présente une donation-partage par rapport à une donation simple, et quelles conditions faut-il respecter?
Liquidation judiciaire et héritage
- 14.11.2024
Aucune réponse
Si je suis en liquidation judiciaire (faillite personnelle), puis-je hériter librement, ou mes créanciers peuvent-ils saisir l’héritage?
L’indignité successorale
- 26.12.2024
Aucune réponse
Dans quels cas un héritier peut-il être déclaré indigne de succéder, et comment cette sanction est-elle prononcée?
Quel est le rôle du notaire?
- 28.01.2025
Aucune réponse
Pourquoi le recours à un notaire est-il essentiel dans la plupart des successions, et quelles sont ses obligations légales envers les héritiers?
La réserve des ascendants
- 21.11.2024
Aucune réponse
En l’absence d’enfant, les ascendants ont-ils un droit réservataire sur la succession, et de quelle portion s’agit-il?
Règlement d’une succession internationale
- 03.01.2025
Aucune réponse
Si le défunt avait des biens en France et résidait à l’étranger, quel droit s’applique et comment régler la succession?
Rapport des donations antérieures
- 01.12.2024
Aucune réponse
Si un héritier a reçu un bien par donation avant le décès, doit-il le rapporter dans le partage successoral?
Procédure de règlement amiable versus judiciaire
- 21.12.2024
Aucune réponse
Est-il obligatoire de passer par un notaire pour un partage amiable, ou peut-on régler la succession sans officier ministériel?
5 
