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Droit de retour légal
- 02.01.2025
Aucune réponse
Qu’est-ce que le droit de retour légal des ascendants, et dans quelles conditions s’exerce-t-il?
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- Révocation d’une donation pour ingratitude
Révocation d’une donation pour ingratitude
Aucune réponseDans quel cas un donateur peut-il révoquer une donation déjà consentie, et quelles démarches entreprendre pour y parvenir?
date de la réponse: 25.12.2024
La révocation pour ingratitude est possible si le donataire commet des actes gravement offensants envers le donateur (violences, injures graves, tentative de meurtre, etc. : articles 955-958 du Code civil). Le donateur doit agir en justice dans l’année du fait d’ingratitude ou du jour où il en a eu connaissance. Le tribunal examine la gravité. Si la révocation est prononcée, le donataire doit restituer le bien ou sa valeur. Sont aussi prévus la révocation pour inexécution de charges et pour survenance d’enfant. Cette procédure demeure exceptionnelle car il faut prouver la gravité des faits.
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