Rôle du curateur ou tuteur dans la succession - Avocats24-fr.com

Rôle du curateur ou tuteur dans la succession

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Question

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10.11.2024

Si un héritier est sous tutelle/curatelle, comment gère-t-il l’option successorale ou la signature du partage?

Réponse 11.11.2024
date de la réponse: 11.11.2024

Le tuteur ou curateur représente ou assiste la personne protégée dans les actes importants. Pour renoncer à la succession ou l’accepter à concurrence de l’actif net, le tuteur doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles. Les actes de disposition (vente immobilière, partage) nécessitent parfois l’accord du conseil de famille ou du juge, surtout si l’héritier majeur protégé risque un appauvrissement. Le tuteur agit dans l’intérêt de la personne protégée, et le notaire s’assure du respect de la procédure. Le curateur, lui, assiste la personne qui conserve une part de capacité. Si le juge l’exige, un contrôle spécifique est mis en place.

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