Rupture d’un contrat de construction CCMI - Avocats24-fr.com

Rupture d’un contrat de construction CCMI

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Question

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20.11.2024

J’ai conclu un CCMI (contrat de construction de maison individuelle), mais je veux me rétracter. Puis-je annuler librement et quelle indemnité dois-je payer?

Réponse 23.11.2024
date de la réponse: 23.11.2024

Le CCMI est très réglementé (articles L. 231-1 du CCH). Après la signature, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours (article L. 271-1 CCH). Au-delà, vous pouvez rompre si le constructeur n’a pas respecté ses obligations (obtention du permis, garantie de livraison, notice descriptive) ou en cas de défaut de financement. Sinon, la rupture unilatérale peut entraîner le paiement d’indemnités au constructeur, selon la clause pénale. Le constructeur doit avoir souscrit une garantie de livraison à prix et délai convenus. Si vous avez payé un acompte, vérifiez la clause sur son remboursement. L’assistance d’un notaire ou d’une association de consommateurs aide à éviter les litiges.

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