Avocats24-fr.com 
Saisie sur salaire
- 25.11.2024
Aucune réponse
Un employeur peut-il retenir une partie du salaire pour rembourser une dette, ou besoin d’un acte de saisie?
- Page d'accueil
- Questions
- Salaire inférieur au SMIC
Salaire inférieur au SMIC
Aucune réponseUn salarié peut-il percevoir un salaire horaire en dessous du SMIC? Et quelles conséquences pour l’employeur en cas d’infraction?
date de la réponse: 23.12.2024
En France, toute personne employée à temps plein (35h hebdomadaires) doit percevoir au moins le SMIC horaire brut (article L. 3231-2 du Code du travail). Certaines catégories (apprentis, moins de 18 ans) peuvent toucher un SMIC minoré sous conditions légales. Hors cas dérogatoires, payer moins que le SMIC est illégal. L’employeur encourt un rappel de salaire, une amende administrative, et un risque pénal pour infraction à la législation sur le SMIC. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer la différence et des dommages-intérêts. Les conventions collectives imposent parfois des minima supérieurs au SMIC.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
Négociation du départ: transaction
- 14.12.2024
Aucune réponse
En cas de litige, peut-on signer une transaction plutôt qu’aller au tribunal? Quelle différence avec la rupture conventionnelle?
Le règlement intérieur d’entreprise
- 25.11.2024
Aucune réponse
Dans une société de plus de 50 salariés, est-il obligatoire d’avoir un règlement intérieur, et quelles dispositions légales doit-il respecter?
Le harcèlement moral au travail
- 28.01.2025
Aucune réponse
Je me sens victime de pressions constantes, remarques dévalorisantes de la part de mon supérieur. Comment le droit du travail définit-il le harcèlement moral, et quels recours existe-t-il?
La clause de mobilité
- 14.01.2025
Aucune réponse
Mon contrat contient une clause de mobilité géographique. Ai-je l’obligation d’accepter tout déplacement, ou existe-t-il des limites?
Retard répétitif: faute ou non?
- 13.11.2024
Aucune réponse
Le salarié qui arrive en retard presque tous les matins peut-il être licencié pour faute, ou doit-on d’abord donner un avertissement?
Planning prévisionnel et heures de travail
- 07.12.2024
Aucune réponse
Est-il légal de me communiquer mon planning chaque semaine au dernier moment, et puis-je refuser des changements de dernière minute?
Demande d’autorisation préalable pour un salarié protégé
- 11.12.2024
Aucune réponse
Comment licencier un représentant du personnel ou un délégué syndical? Dois-je obtenir une autorisation spécifique?
Heures de recherche d’emploi en cas de licenciement
- 08.01.2025
Aucune réponse
Si je suis licencié, ai-je droit à des heures pour chercher un emploi avant la fin de mon préavis?