Sanction pour défaut de dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal est obligatoire dans le mois suivant leur approbation (article L. 232-21 C. com.). En cas de non-respect, le président du tribunal peut mettre en demeure la société, sous peine d’astreinte. Le gérant risque une amende de 1 500€ (voire 3 000€ en récidive), et l’entreprise peut être convoquée devant le juge. Les tiers peuvent intenter une action pour obtenir la communication forcée. Ce dépôt permet la transparence économique. L’absence de dépôt rend la société passible de sanctions et de suspicion vis-à-vis des créanciers.