Sanction pour défaut de dépôt des comptes annuels - Avocats24-fr.com

Sanction pour défaut de dépôt des comptes annuels

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Question

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08.01.2025

Une SARL omet de déposer ses comptes au greffe. Quelles conséquences et quelles sanctions encourues par le gérant?

Réponse 09.01.2025
date de la réponse: 09.01.2025

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal est obligatoire dans le mois suivant leur approbation (article L. 232-21 C. com.). En cas de non-respect, le président du tribunal peut mettre en demeure la société, sous peine d’astreinte. Le gérant risque une amende de 1 500€ (voire 3 000€ en récidive), et l’entreprise peut être convoquée devant le juge. Les tiers peuvent intenter une action pour obtenir la communication forcée. Ce dépôt permet la transparence économique. L’absence de dépôt rend la société passible de sanctions et de suspicion vis-à-vis des créanciers.

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