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La cessation d’activité en cours d’enquête
- 14.12.2024
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Si une entreprise entachée d’entente fait faillite ou est absorbée, la procédure s’arrête-t-elle?
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- Sanctions en cas de réitération d’une pratique
Sanctions en cas de réitération d’une pratique
Aucune réponseSi une société a déjà été sanctionnée pour entente, et qu’elle récidive, la sanction peut-elle être aggravée?
date de la réponse: 09.12.2024
Oui, la récidive alourdit la sanction. L’Autorité de la concurrence tient compte des antécédents d’infractions similaires dans le calcul de l’amende. Les lignes directrices sur les sanctions prévoient un coefficient de majoration. La Commission européenne applique aussi une majoration pouvant aller jusqu’à 100% de la base de l’amende. L’objectif est de dissuader la répétition des infractions et de sanctionner plus sévèrement les sociétés qui ignorent les précédentes condamnations.
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