Avocats24-fr.com 
La matrice de criticité des risques
- 06.11.2024
Aucune réponse
Qu’est-ce qu’une matrice de criticité et comment l’utiliser pour prioriser les actions de réduction de risques?
- Page d'accueil
- Questions
- Sécurité incendie: extincteurs et alarme
Sécurité incendie: extincteurs et alarme
Aucune réponseQuels extincteurs installer, comment les entretenir et faut-il une alarme obligatoire dans les locaux professionnels?
date de la réponse: 03.12.2024
Selon le Code du travail, chaque niveau ou zone de l’établissement doit disposer d’extincteurs adaptés aux risques (eau pulvérisée pour feux de classe A, CO2 pour feux électriques…). Le matériel doit être vérifié annuellement par un organisme agréé. Une alarme incendie est obligatoire pour avertir rapidement, adaptée à la taille des locaux. Les issues de secours doivent être indiquées et dégagées. L’absence de dispositif d’alerte incendie peut valoir mise en demeure et amende. Les pompiers ou la CARSAT peuvent exiger la mise en conformité.
Похожие вопросы
La vente directe par le fournisseur via Internet
- 17.11.2024
Aucune réponse
Un distributeur se plaint que le fournisseur vend directement en ligne à des prix compétitifs. Est-ce un abus de la part du fournisseur?
Interdiction de diffuser un catalogue concurrent
- 07.01.2025
Aucune réponse
Un groupement d’achats imposant à ses membres de ne pas diffuser des catalogues concurrents. Est-ce une clause de restriction?
Qu’est-ce que la copropriété?
- 05.12.2024
Aucune réponse
Je viens d’acquérir un appartement en immeuble collectif. Quel est le principe de la copropriété selon la loi de 1965, et quels sont mes droits et obligations?
La réserve de propriété des matériaux
- 03.01.2025
Aucune réponse
Un fabricant livre des matériaux sur mon chantier, mais pose une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral. Est-ce valable en construction?
La prescription acquisitive (usucapion)
Aucune réponse
Comment peut-on acquérir la propriété d’un terrain par une possession prolongée et ininterrompue?
Peut-on recourir à l’arbitrage si l’administration publique est en cause?
- 22.01.2025
Aucune réponse
Par exemple, un différend avec un ministère sur un marché public: la clause arbitrale est-elle licite?
Quels sont mes droits en cas de rupture de contrat de travail ?
- 16.12.2024
1 réponse
Mon contrat de travail a été rompu avant la fin de la période d'essai. Quels sont mes droits ?
La Commission européenne et les aides d’État
- 08.12.2024
Aucune réponse
Une entreprise bénéficie de subventions de la région. Cela peut-il être considéré comme une aide d’État illégale?