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Rôle du juge en partage judiciaire
- 09.01.2025
Aucune réponse
Comment le juge procède-t-il lors d’un partage judiciaire, et peut-il imposer une licitation (vente aux enchères)?
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Séparation de corps et droits successoraux
Aucune réponseSi je suis séparé de corps, mon conjoint conserve-t-il des droits dans ma succession ou est-il considéré comme exclu?
date de la réponse: 15.11.2024
La séparation de corps maintient le lien matrimonial, donc le conjoint reste héritier légal (article 306 CC). En revanche, si la séparation de corps est prononcée aux torts exclusifs du conjoint survivant, celui-ci peut être privé de ses droits successoraux (article 302 CC). Par contre, un divorce prononcé met fin aux droits héréditaires. La séparation de corps supprime la cohabitation et peut changer le régime matrimonial en séparation de biens, mais la vocation successorale demeure. Il est possible de rédiger un testament pour limiter la part du conjoint, dans le respect de la réserve si des descendants existent.
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