Siège social à l’étranger, activité en France

Oui, si la société a un établissement stable ou une activité effective en France, elle est imposable sur les bénéfices réalisés sur le territoire (article 209 CGI). L’administration détermine si elle dispose de locaux, d’un représentant habilité, d’une base fixe d’opérations. Les conventions fiscales bilatérales traitent la notion d’établissement stable. Si la société dissimule ses activités sous un contrat de prestation simulé, l’administration peut requalifier. Les profits tirés de la France sont imposés au taux de l’IS français. De plus, la société peut subir des sanctions pour transfert de bénéfices vers un pays à fiscalité privilégiée sans justification économique (ex. prix de transfert). Les fraudes sont passibles de majorations et poursuites pénales.