Signature du contrat par voie électronique

Le Code de la commande publique autorise la signature électronique, qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. L’acheteur peut exiger cette modalité pour moderniser la passation dématérialisée, à condition de respecter les formats eIDAS et de mentionner la procédure dans les documents de consultation. L’entreprise doit se doter d’un certificat électronique valide. En principe, elle ne peut refuser si c’est prévu. Toutefois, l’acheteur doit veiller à ne pas créer de discrimination si un candidat n’a pas encore ce certificat. Une solution alternative peut être prévue (signature manuelle scannée, mais parfois moins reconnue).