Société holding et TVA - Avocats24-fr.com

Société holding et TVA

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Question

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30.11.2024

Une holding qui gère uniquement des participations sans prestations peut-elle récupérer la TVA sur ses frais (comptable, avocat)?

Réponse 05.12.2024
date de la réponse: 05.12.2024

Le droit à déduction de la TVA pour une holding dépend de la nature de ses activités. Une holding pure (strictement gestion de titres) n’exerce pas d’activité économique assujettie, donc ne récupère pas la TVA. Une holding animatrice, facturant des prestations de management ou de conseil à ses filiales, est assujettie à la TVA sur ces services et peut déduire la TVA afférente aux dépenses liées. Il faut prouver l’immixtion active de la holding, la facturation réelle aux filiales. Si elle fait à la fois des opérations soumises et hors champ TVA, la déduction est partielle (prorata). L’administration contrôle la réalité des prestations intra-groupe pour valider la récupération de TVA.

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