Société holding et TVA - Avocats24-fr.com

Société holding et TVA

Aucune réponse

Question

0
0
2

30.11.2024

Une holding qui gère uniquement des participations sans prestations peut-elle récupérer la TVA sur ses frais (comptable, avocat)?

Réponse 05.12.2024
date de la réponse: 05.12.2024

Le droit à déduction de la TVA pour une holding dépend de la nature de ses activités. Une holding pure (strictement gestion de titres) n’exerce pas d’activité économique assujettie, donc ne récupère pas la TVA. Une holding animatrice, facturant des prestations de management ou de conseil à ses filiales, est assujettie à la TVA sur ces services et peut déduire la TVA afférente aux dépenses liées. Il faut prouver l’immixtion active de la holding, la facturation réelle aux filiales. Si elle fait à la fois des opérations soumises et hors champ TVA, la déduction est partielle (prorata). L’administration contrôle la réalité des prestations intra-groupe pour valider la récupération de TVA.

Похожие вопросы

Intérêt du Pacte d’actionnaires pour l’ISF?

Aucune réponse
25.12.2024
Quand l’ISF existait, les parts de société pouvaient bénéficier d’une exonération partielle si on signait un pacte d’actionnaires. Est-ce encore valable avec l’IFI?
0
0
2

Qu’est-ce que la résidence fiscale?

Aucune réponse
11.12.2024
Comment déterminer mon pays de résidence fiscale si je vis la moitié de l’année en France et l’autre moitié à l’étranger? Quels sont les critères?
0
0
2

Comment déclarer un déficit foncier?

Aucune réponse
24.11.2024
J’ai fait des travaux dans mon bien locatif, et mes charges sont supérieures à mes loyers. Puis-je déduire ce déficit de mes autres revenus?
0
0
2
Afficher tout