Statut du bail professionnel

Un bail professionnel (article 57 A de la loi de 1986) vise les professions libérales (médecins, avocats, notaires, etc.). Il diffère du bail commercial réservé aux commerçants, artisans, industriels ou auto-entrepreneurs. Le bail professionnel a une durée minimale de 6 ans, résiliable par le locataire à tout moment avec un préavis de 6 mois. Le bailleur ne peut rompre qu’à l’échéance. Il n’y a pas de droit au renouvellement ni d’indemnité d’éviction comme dans le bail commercial. Les loyers sont libres, et on peut y insérer des clauses sur les charges. C’est un contrat moins protégé que le bail commercial, mais plus flexible pour des professions intellectuelles sans clientèle “fonds de commerce”.