Statut juridique de l’agent commercial - Avocats24-fr.com

Statut juridique de l’agent commercial

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Question

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06.11.2024

Quels avantages offre le statut d’agent commercial par rapport à un salarié, et quels sont les risques?

Réponse 07.11.2024
date de la réponse: 07.11.2024

L’agent commercial n’est pas salarié, il agit en tant que mandataire indépendant pour le compte d’un mandant. Il est libre de s’organiser, sans subordination hiérarchique. Il paie ses propres cotisations sociales et n’a pas droit à un salaire fixe (ses revenus dépendent de ses commissions). En contrepartie, il bénéficie d’un statut protecteur (indemnité de fin de contrat, préavis). Il peut cumuler plusieurs mandats, sauf clause d’exclusivité. Le principal risque est l’absence de revenu garanti si les affaires ne se concluent pas.

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