Stock minimum et merchandising imposé

Oui, c’est courant de fixer un stock minimum pour garantir la disponibilité des produits. Concernant la charte merchandising, elle est légitime pour préserver l’image du produit, surtout en distribution sélective. Ces obligations doivent être raisonnables, proportionnées et écrites dans le contrat. Une immixtion trop poussée pourrait être considérée comme un contrôle excessif (risque de requalification en contrat d’agence ou de franchisage). Respectez également le droit de la concurrence en veillant à ne pas imposer un prix de revente ou restreindre la liberté commerciale du distributeur outre mesure.