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Système d’alerte interne pour la sécurité

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Question

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18.11.2024

Peut-on imposer un whistleblowing sur des situations à risque dans l’entreprise, et comment protéger le lanceur d’alerte?

Réponse
20.11.2024
date de la réponse: 20.11.2024

La loi Sapin II prévoit un dispositif de recueil d’alertes internes pour les grandes entreprises, qui peut aussi s’appliquer aux alertes sur la sécurité ou la santé au travail. Le salarié lanceur d’alerte est protégé contre les représailles disciplinaires s’il agit de bonne foi. L’entreprise doit mettre en place un canal confidentiel, traiter l’alerte et préserver l’anonymat si nécessaire. Toute sanction contre un lanceur d’alerte est passible de nullité devant les prud’hommes. Les mesures de rétorsion sont punies pénalement.

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