Ticketing et revente illicite de billets - Avocats24-fr.com

Ticketing et revente illicite de billets

Aucune réponse

Question

0
0
1

07.11.2024

La revente de billets de matchs ou d’événements sportifs à un prix supérieur est-elle légale en France?

Réponse 11.11.2024
date de la réponse: 11.11.2024

Non, la revente illicite de billets de manifestations sportives est réprimée par le Code pénal (article 313-6-2), qui punit le fait de revendre sans autorisation, habituellement ou à titre professionnel, des titres d’accès à un événement sportif. L’organisateur détient souvent un droit d’exploitation exclusif, et la loi protège les consommateurs contre la spéculation. Les contrevenants s’exposent à des amendes, pouvant aller jusqu’à 15 000 €. La revente occasionnelle entre particuliers à prix coûtant n’est pas interdite, sous réserve de respecter les conditions de l’organisateur. Les sites de marché gris (vente plus chère) sont surveillés par les pouvoirs publics.

Похожие вопросы

Activité de joueur e-sport et statut

Aucune réponse
18.12.2024
Les joueurs de e-sport (gaming compétitif) sont-ils reconnus comme sportifs professionnels en droit français, et quel régime social s’applique?
0
0
1

Certification des éducateurs sportifs

Aucune réponse
06.12.2024
Est-ce obligatoire d’avoir un diplôme ou brevet d’État pour enseigner un sport en France, et que risque-t-on en cas d’exercice illégal?
0
0
2

Athlète mineur et contrat pro

Aucune réponse
03.12.2024
Un jeune sportif mineur peut-il signer un contrat professionnel, et quelles protections spécifiques lui sont accordées?
0
0
2

Exploitation des droits d’image des sportifs

Aucune réponse
01.01.2025
Un club peut-il utiliser librement l’image de ses joueurs à des fins promotionnelles, et quels sont les moyens pour un sportif de protéger ses droits à l’image?
0
0
1

Procédure arbitrale au TAS

Aucune réponse
29.11.2024
Un athlète contestant une suspension internationale peut-il saisir directement le Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne, et quelle est la force de cet arbitrage?
0
0
2
Afficher tout