Ticketing et revente illicite de billets - Avocats24-fr.com

Ticketing et revente illicite de billets

Aucune réponse

Question

0
0
0

07.11.2024

La revente de billets de matchs ou d’événements sportifs à un prix supérieur est-elle légale en France?

Réponse 11.11.2024
date de la réponse: 11.11.2024

Non, la revente illicite de billets de manifestations sportives est réprimée par le Code pénal (article 313-6-2), qui punit le fait de revendre sans autorisation, habituellement ou à titre professionnel, des titres d’accès à un événement sportif. L’organisateur détient souvent un droit d’exploitation exclusif, et la loi protège les consommateurs contre la spéculation. Les contrevenants s’exposent à des amendes, pouvant aller jusqu’à 15 000 €. La revente occasionnelle entre particuliers à prix coûtant n’est pas interdite, sous réserve de respecter les conditions de l’organisateur. Les sites de marché gris (vente plus chère) sont surveillés par les pouvoirs publics.

Похожие вопросы

Agents sportifs étrangers en France

Aucune réponse
05.12.2024
Un agent étranger peut-il négocier un transfert en France sans licence française, ou doit-il se conformer à la réglementation locale?
0
0
0

Agent sportif et réglementation

Aucune réponse
01.01.2025
Quelles sont les conditions pour exercer en tant qu’agent sportif en France, et quelles obligations légales doit-il respecter envers les joueurs et les clubs?
0
0
0

Matching route: arbitrage CNOSF

Aucune réponse
21.11.2024
Si un club conteste une décision fédérale, doit-il passer obligatoirement par la conciliation du CNOSF avant un recours au tribunal?
0
0
0

Primes de match et salaire

Aucune réponse
07.12.2024
Les primes de performance versées à un sportif professionnel font-elles partie du salaire, et sont-elles soumises à cotisations sociales?
0
0
0
Afficher tout