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Ticketing et revente illicite de billets

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Question

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07.11.2024

La revente de billets de matchs ou d’événements sportifs à un prix supérieur est-elle légale en France?

Réponse 11.11.2024
date de la réponse: 11.11.2024

Non, la revente illicite de billets de manifestations sportives est réprimée par le Code pénal (article 313-6-2), qui punit le fait de revendre sans autorisation, habituellement ou à titre professionnel, des titres d’accès à un événement sportif. L’organisateur détient souvent un droit d’exploitation exclusif, et la loi protège les consommateurs contre la spéculation. Les contrevenants s’exposent à des amendes, pouvant aller jusqu’à 15 000 €. La revente occasionnelle entre particuliers à prix coûtant n’est pas interdite, sous réserve de respecter les conditions de l’organisateur. Les sites de marché gris (vente plus chère) sont surveillés par les pouvoirs publics.

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