Ticketing et revente illicite de billets - Avocats24-fr.com

Ticketing et revente illicite de billets

Aucune réponse

Question

0
0
1

07.11.2024

La revente de billets de matchs ou d’événements sportifs à un prix supérieur est-elle légale en France?

Réponse 11.11.2024
date de la réponse: 11.11.2024

Non, la revente illicite de billets de manifestations sportives est réprimée par le Code pénal (article 313-6-2), qui punit le fait de revendre sans autorisation, habituellement ou à titre professionnel, des titres d’accès à un événement sportif. L’organisateur détient souvent un droit d’exploitation exclusif, et la loi protège les consommateurs contre la spéculation. Les contrevenants s’exposent à des amendes, pouvant aller jusqu’à 15 000 €. La revente occasionnelle entre particuliers à prix coûtant n’est pas interdite, sous réserve de respecter les conditions de l’organisateur. Les sites de marché gris (vente plus chère) sont surveillés par les pouvoirs publics.

Похожие вопросы

La contravention de 5e classe

Aucune réponse
30.12.2024
Quelle est la différence entre une contravention de 5e classe et un délit, et comment est jugée cette contravention?
0
0
1

Donations indirectes ou déguisées

Aucune réponse
04.11.2024
Offrir un logement à l’un de mes enfants sans acte notarié mais en payant son prêt immobilier, est-ce légal et comment est-ce traité en succession?
0
0
2

Droit de retrait

Aucune réponse
23.11.2024
Quand un salarié peut-il exercer son droit de retrait et quelles obligations l’employeur a-t-il face à ce retrait?
0
0
1

La veille concurrentielle à la limite

Aucune réponse
18.11.2024
Faire de la “veille” en achetant légalement les produits du concurrent et en consultant leurs catalogues. Est-ce risqué au regard du droit de la concurrence?
0
0
2
Afficher tout