Traitement fiscal des gains sportifs - Avocats24-fr.com

Traitement fiscal des gains sportifs

Aucune réponse

Question

0
0
1

20.12.2024

Comment sont imposés les gains de tournois ou de compétitions pour un athlète français, et la différence entre amateur et professionnel?

Réponse 21.12.2024
date de la réponse: 21.12.2024

Les gains réguliers d’un sportif professionnel sont traités comme des revenus d’activité (salariale ou BNC si indépendant), soumis à l’impôt sur le revenu, tranches progressives et cotisations sociales. S’il est employé par un club, c’est un salaire déclaré. S’il participe à des compétitions en indépendant (tennis, golf), ce sont des BNC. Les gains ponctuels d’un amateur peuvent être exonérés s’il n’existe pas de caractère professionnel (absence de sponsoring récurrent, pas d’adhésion à un régime d’assurance). L’administration fiscale vérifie si le sportif vit de ces gains ou s’ils sont accessoires. En cas de cumul, un redressement fiscal peut survenir si la pratique est requalifiée en activité professionnelle habituelle.

Похожие вопросы

Information du voyageur avant le contrat

Aucune réponse
25.11.2024
Quelles informations l’agence de voyage doit-elle fournir au consommateur avant la conclusion d’un forfait touristique, pour éviter tout vice de consentement?
0
0
1

Les autorisations d’investissement étranger

Aucune réponse
27.11.2024
En tant qu’investisseur non résident, ai-je besoin d’une autorisation spécifique pour racheter une entreprise française, et quelles activités sont soumises à un contrôle préalable?
0
0
3

La garantie de parfait achèvement

Aucune réponse
11.12.2024
L’entrepreneur doit-il corriger tous les défauts survenus dans l’année suivant la réception, même s’ils ne sont pas graves?
0
0
1

Le sursis simple

Aucune réponse
22.12.2024
Comment fonctionne le sursis simple, par opposition au sursis probatoire, et qu’arrive-t-il en cas de nouvelle condamnation?
0
0
1
Afficher tout