Transfert de siège social à l’étranger

La mobilité du siège dans un autre État de l’UE est admise sous conditions (règles du pays d’accueil, reconnaissance de la continuité juridique). Dans la pratique, la France exige un formalisme d’émigration : publication, décision de l’AGE unanime ou spéciale. Sauf directive spécifique (SE, SCE, etc.), le risque est la dissolution si la loi d’accueil ne reconnaît pas la poursuite de la personnalité morale. Hors UE, la plupart des systèmes imposent la constitution d’une nouvelle entité et la liquidation de l’ancienne. Les biens et contrats doivent être transférés. Un expert en droit international est requis pour sécuriser la transformation transfrontalière.