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Transformation de SARL en SAS

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Question

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03.12.2024

Est-il possible de transformer une SARL en SAS sans créer une nouvelle personne morale, et quelles conditions respecter?

Réponse 06.12.2024
date de la réponse: 06.12.2024

Oui, la transformation n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale. L’article L. 223-43 du Code de commerce impose cependant la vérification que le capital est intégralement libéré et la désignation d’un commissaire à la transformation pour certifier que la valeur des fonds propres atteint au moins le capital social. Les statuts sont modifiés pour adopter ceux d’une SAS. Les associés votent en AGE à la majorité requise. Le dirigeant SARL devient président ou désigné par les nouveaux statuts. Les contrats en cours continuent. Le Kbis est mis à jour, mais le numéro SIREN demeure. C’est une opération fréquente pour bénéficier de la souplesse de la SAS.

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