Transformation de SARL en SAS

Oui, la transformation n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale. L’article L. 223-43 du Code de commerce impose cependant la vérification que le capital est intégralement libéré et la désignation d’un commissaire à la transformation pour certifier que la valeur des fonds propres atteint au moins le capital social. Les statuts sont modifiés pour adopter ceux d’une SAS. Les associés votent en AGE à la majorité requise. Le dirigeant SARL devient président ou désigné par les nouveaux statuts. Les contrats en cours continuent. Le Kbis est mis à jour, mais le numéro SIREN demeure. C’est une opération fréquente pour bénéficier de la souplesse de la SAS.