Transformer la SCI familiale en patrimoine successoral - Avocats24-fr.com

Transformer la SCI familiale en patrimoine successoral

Aucune réponse

Question

0
0
2

22.01.2025

Faut-il forcément dissoudre une SCI familiale après un décès, ou peut-elle continuer à gérer les biens en indivision?

Réponse 27.01.2025
date de la réponse: 27.01.2025

Une SCI survit au décès d’un associé. Ses parts passent aux héritiers selon la dévolution successorale. La société peut continuer son activité, sauf si les statuts prévoient la dissolution en cas de décès. Les héritiers deviennent associés, sous réserve d’une clause d’agrément. La SCI gère toujours les biens, évitant l’indivision. Les héritiers doivent informer la SCI et faire modifier le registre des associés. Il n’est pas obligatoire de la dissoudre, à moins qu’il y ait un blocage ou une clause statutaire imposant la liquidation. Le règlement successoral portera sur la répartition des parts, pas sur les immeubles directement.

Похожие вопросы

Déclaration de succession hors délai

Aucune réponse
30.11.2024
Que risque-t-on si on dépose la déclaration de succession plus de 6 mois après le décès, et existe-t-il des pénalités supplémentaires?
0
0
2

Partage inégal par testament

Aucune réponse
22.12.2024
Est-il possible de prévoir un partage inégal entre mes enfants, par exemple attribuer plus à l’un qu’à l’autre, sans enfreindre la réserve?
0
0
1

Qu’est-ce qu’un héritier réservataire?

Aucune réponse
08.12.2024
Je voudrais savoir ce que recouvre la notion d’héritier réservataire dans le cadre d’une succession en France, et pourquoi certains héritiers ne peuvent être exclus du patrimoine du défunt. Pourriez-vous m’expliquer les mécanismes liés à la réserve héréditaire et les moyens de la contourner ou de l’adapter?
Читать далее
0
0
2

Rôle du juge en partage judiciaire

Aucune réponse
09.01.2025
Comment le juge procède-t-il lors d’un partage judiciaire, et peut-il imposer une licitation (vente aux enchères)?
0
0
1

Assurance-vie hors succession

Aucune réponse
17.01.2025
Pourquoi dit-on que le capital d’une assurance-vie ne fait pas partie de la succession, et quels sont les limites et exceptions?
0
0
18

Droits de succession et abattements

Aucune réponse
07.11.2024
Comment calcule-t-on les droits de succession, quels abattements peuvent s’appliquer, et existe-t-il un barème progressif selon le degré de parenté?
0
0
27
Afficher tout