Avocats24-fr.com 
Contrôle fiscal et question du secret bancaire
- 30.11.2024
Aucune réponse
L’administration fiscale peut-elle consulter mes relevés bancaires en cas de contrôle, et comment se déroule la procédure pour accéder à ces informations?
- Page d'accueil
- Questions
- Transmission de titres de société: donation avant cession
Transmission de titres de société: donation avant cession
Aucune réponseJe compte céder les parts de ma SARL bientôt. Est-il possible de les donner à mes enfants juste avant, pour réduire l’assiette de la plus-value?
date de la réponse: 14.01.2025
La donation avant cession est un montage fréquent : vous donnez les parts à vos enfants, qui procèdent ensuite à la cession. Ainsi, la plus-value imposable à votre nom est nulle, et la plus-value sera calculée sur la base de la valeur au jour de la donation pour les enfants (s’ils revendent immédiatement, elle sera faible). Toutefois, l’administration peut requalifier en donation “quasi-simultanée” si la cession est irrévocablement engagée avant la donation, considérant que vous avez réalisé en fait la plus-value. Il faut prouver que la cession n’est pas déjà finalisée et que vos enfants ont la liberté de choix. La donation entraîne néanmoins des droits de donation, sauf application du pacte Dutreil ou abattements. Les conseils notariaux sont essentiels pour sécuriser l’opération.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
À quoi sert le rescrit fiscal?
- 18.12.2024
Aucune réponse
J’ai un doute sur l’interprétation d’une règle fiscale pour mon entreprise. Puis-je demander l’avis écrit de l’administration pour me sécuriser?
La Flat Tax (PFU) sur les dividendes
- 19.11.2024
Aucune réponse
Qu’est-ce que la Flat Tax à 30% sur les revenus de capitaux mobiliers, et peut-on opter pour le barème progressif à la place?
Contrôle d’identité et droit de communication
- 12.11.2024
Aucune réponse
L’administration fiscale peut-elle exiger ma carte d’identité lors d’un contrôle sur place, ou est-ce la police qui le fait?
Réduction d’ISF/IFI pour souscription au capital PME
- 30.12.2024
Aucune réponse
Avec l’IFI, est-il encore possible de réduire mon impôt en investissant dans une PME, comme cela existait avec l’ISF-PME?
Est-il possible de faire une donation d’entreprise sans payer trop de droits?
- 10.12.2024
Aucune réponse
Je souhaite transmettre mon entreprise à mes enfants. Quels dispositifs fiscaux (pacte Dutreil) permettent de réduire les droits de donation sur les parts sociales ou actions?
Les plus-values sur cryptomonnaies
- 14.12.2024
Aucune réponse
Si je vends mes bitcoins et réalise un gain, suis-je imposé au barème classique ou existe-t-il un régime particulier pour les cryptomonnaies en France?
Quelle est la différence entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés?
- 24.01.2025
Aucune réponse
Je me demande comment se distinguent concrètement l’impôt sur le revenu (IR) payé par les personnes physiques et l’impôt sur les sociétés (IS) qui frappe les bénéfices des personnes morales, et quels critères font qu’une entreprise est soumise à l’un ou à l’autre?
Quels sont les délais de prescription en matière fiscale?
- 13.01.2025
Aucune réponse
J’aimerais savoir combien de temps l’administration fiscale peut remonter pour contrôler mes déclarations et me réclamer des impôts. Existe-t-il différents délais de prescription selon l’impôt?