Transport routier: temps de conduite et repos - Avocats24-fr.com

Transport routier: temps de conduite et repos

Aucune réponse

Question

0
0
1

22.11.2024

Dans une entreprise de transport, comment appliquer la législation pour protéger la santé du conducteur?

Réponse 26.11.2024
date de la réponse: 26.11.2024

Le Code des transports et la réglementation européenne imposent des limites de temps de conduite (max. 9h/jour, 56h/semaine) et des pauses obligatoires (45 minutes toutes les 4h30 de conduite). Le conducteur doit bénéficier d’un repos journalier d’au moins 11h et d’un repos hebdomadaire minimal. Les tachygraphes contrôlent le respect de ces règles. L’employeur qui encourage le dépassement risque des sanctions pénales et administratives. La sécurité routière dépend aussi de la vérification du véhicule et de la formation continue au risque routier.

Похожие вопросы

Le divorce pour faute

Aucune réponse
19.01.2025
Puis-je demander le divorce pour faute si mon conjoint m’a trompé ou m’a infligé des violences psychologiques?
0
0
5

Nom de domaine nuisible

Aucune réponse
25.12.2024
Un tiers a enregistré un nom de domaine proche de notre marque et publie des critiques nous concernant. Puis-je attaquer pour cybersquatting ou atteinte à la réputation?
0
0
1
Afficher tout