TVA intracommunautaire

Dans le cadre d’une livraison de biens ou d’une prestation de services intracommunautaire entre assujettis, la TVA est auto-liquidée par le preneur si les conditions sont remplies (article 262 ter CGI). Vous mentionnez sur la facture “exonération TVA, article 262 ter I du CGI” et le numéro de TVA intracommunautaire du client. Le client reverse sa TVA dans son pays. Vous devez déclarer l’opération dans l’état récapitulatif des clients (DEB ou ECSL). Si vous ne vérifiez pas le numéro VAT valide du client, vous risquez un rappel de TVA. Pour une vente de biens, la livraison intracommunautaire est exonérée, pourvu que le transport soit avéré hors de France et que le client soit redevable de la TVA dans son État membre.