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Exploitation des sites classés UNESCO
- 07.11.2024
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Peut-on exploiter un site classé Patrimoine mondial de l’UNESCO à des fins purement lucratives, ou la loi impose-t-elle un cadre strict?
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TVA sur la marge pour tour-opérateurs
Aucune réponseQu’est-ce que la TVA sur marge applicable aux agences de voyage, et en quoi consiste ce régime particulier?
date de la réponse: 25.11.2024
La directive 2006/112/CE et les articles 306 à 310 du CGI instaurent un régime spécial de TVA pour les agences de voyages. La TVA est calculée uniquement sur la marge (différence entre le prix de vente et le coût d’achat des prestations), plutôt que sur la totalité. Ce régime s’applique si l’agence agit en son nom propre et utilise des prestations d’autres opérateurs situés dans l’UE. L’agence ne récupère pas la TVA sur les services achetés (hôtel, transport), mais reverse la TVA sur la marge. Ce système simplifie le déclaratif. Pour les voyages hors UE, la marge est exonérée. Le taux normal de TVA s’applique, sauf exceptions. Les formalités déclaratives exigent un suivi exact du résultat de chaque forfait.
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