Un arbitre peut-il octroyer des intérêts moratoires ou compensatoires? - Avocats24-fr.com

Un arbitre peut-il octroyer des intérêts moratoires ou compensatoires?

Aucune réponse

Question

0
0
4

04.11.2024

Dans un litige commercial, si on réclame des indemnités de retard, l’arbitre est-il compétent pour en fixer le montant comme un juge?

Réponse 07.11.2024
date de la réponse: 07.11.2024

Oui, l’arbitre a pleine compétence pour accorder tous types de dommages et intérêts autorisés par la loi applicable : intérêts légaux, intérêts moratoires, intérêts compensatoires ou dommages pour préjudice subi. Il applique les règles légales ou contractuelles pertinentes. La sentence a la même force qu’un jugement national. Toutefois, pour des sommes d’intérêts extravagantes, il faut veiller à ce que ce ne soit pas contraire à l’ordre public ou au droit applicable. L’arbitre jouit d’une certaine marge d’appréciation.

Похожие вопросы

Les licences culturelles: sacem, etc.

Aucune réponse
04.01.2025
Pour diffuser de la musique dans mon commerce, ai-je besoin d’une licence de la SACEM ou d’une autre société de gestion collective?
0
0
1

Détachement et Sécurité sociale

Aucune réponse
01.01.2025
Si je pars en mission à l’étranger pour mon entreprise française, puis-je conserver le régime français?
0
0
1
Afficher tout