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Un arbitre peut-il octroyer des intérêts moratoires ou compensatoires?

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Question

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04.11.2024

Dans un litige commercial, si on réclame des indemnités de retard, l’arbitre est-il compétent pour en fixer le montant comme un juge?

Réponse 07.11.2024
date de la réponse: 07.11.2024

Oui, l’arbitre a pleine compétence pour accorder tous types de dommages et intérêts autorisés par la loi applicable : intérêts légaux, intérêts moratoires, intérêts compensatoires ou dommages pour préjudice subi. Il applique les règles légales ou contractuelles pertinentes. La sentence a la même force qu’un jugement national. Toutefois, pour des sommes d’intérêts extravagantes, il faut veiller à ce que ce ne soit pas contraire à l’ordre public ou au droit applicable. L’arbitre jouit d’une certaine marge d’appréciation.

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