date de la réponse: 07.11.2024
Oui, l’arbitre a pleine compétence pour accorder tous types de dommages et intérêts autorisés par la loi applicable : intérêts légaux, intérêts moratoires, intérêts compensatoires ou dommages pour préjudice subi. Il applique les règles légales ou contractuelles pertinentes. La sentence a la même force qu’un jugement national. Toutefois, pour des sommes d’intérêts extravagantes, il faut veiller à ce que ce ne soit pas contraire à l’ordre public ou au droit applicable. L’arbitre jouit d’une certaine marge d’appréciation.