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Est-ce qu’on peut exiger la publication de la sentence?
- 04.12.2024
Aucune réponse
Je souhaiterais que la sentence arbitrale soit diffusée pour qu’on comprenne la décision. Mais souvent, l’arbitrage est confidentiel. Comment procéder?
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- Questions
- Un État peut-il être partie à un arbitrage commercial?
Un État peut-il être partie à un arbitrage commercial?
Aucune réponseSi je contracte avec un organisme public d’un autre pays, pourrai-je l’assigner en arbitrage s’il y a un litige, ou l’État peut-il invoquer son immunité?
date de la réponse: 09.11.2024
Un État ou un organisme public peut s’engager dans une convention d’arbitrage. En signant, il renonce partiellement à son immunité juridictionnelle. Beaucoup d’accords internationaux (contrats PPP, concessions) contiennent des clauses arbitrales. Toutefois, en phase d’exécution de la sentence, l’État peut tenter d’invoquer l’immunité d’exécution sur certains biens (ceux affectés à des fonctions régaliennes). Il existe aussi les traités bilatéraux d’investissement (TBI) ou la Convention CIRDI qui régissent l’arbitrage investisseur-État. Donc la clause arbitrale l’emporte sur l’immunité juridictionnelle, mais l’immunité d’exécution peut subsister partiellement.
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