Une partie peut-elle retirer son consentement à l’arbitrage avant la formation du tribunal?

Mon fils a rendu sa fiche d\'inscription en temps et en heure pour son passage en terminale dans son lycée. Parallèlement il a présenté un dossier dans une autre académie mais il s\'est désisté avant la commission d\'affectation n\'ait lieu. Son lycée l\'a supprimé de ses listes alors que moi, le parent, je n\'ai rien demandé, je n\'ai rédigé aucun écrit demandant la radiation de mon fils. A part la demande de réaffectation par le biais du CIO dans son lycée d\'origine qui n\'est pas automatique, y a-t-il un recours (y compris par une procédure en justice)?

Un concurrent créerait de faux comptes clients sur Google pour nous nuire via des avis négatifs. Y a-t-il un délit spécifique?

Mon projet doit-il respecter la TVB ?

Quel lien entre le harcèlement moral au travail et l’obligation de sécurité de l’employeur?

Est-ce obligatoire d’avoir un règlement intérieur dans un club sportif amateur, et quelle est sa valeur juridique?

Notre contrat implique plusieurs sociétés, mais une seule clause arbitrale commune. Comment gérer la situation si toutes ne sont pas d’accord de procéder ensemble?

Un étudiant peut-il être exclu de la fac pour plagiat ou tricherie?

Une collectivité peut-elle privilégier les entreprises locales dans un appel d’offres, au nom du développement régional?

Quelle différence entre s’engager à un “obligation de moyens” / “best efforts” et une “obligation de résultat”?