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Une partie peut-elle retirer son consentement à l’arbitrage avant la formation du tribunal?

Aucune réponse

Question

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04.01.2025

Si j’avais signé la clause arbitrale mais que j’ai changé d’avis, est-ce possible de me retirer et d’aller devant les tribunaux d’État?

Réponse 09.01.2025
date de la réponse: 09.01.2025

Non, le consentement à l’arbitrage est un engagement contractuel. Vous ne pouvez pas unilatéralement révoquer la clause. Si l’autre partie l’invoque, le juge doit décliner sa compétence (sauf exceptions) et renvoyer au tribunal arbitral. Seule la partie adverse peut accepter d’abandonner l’arbitrage pour recourir à la justice. Sans cet accord, la clause arbitrale s’impose. Ainsi, changer d’avis n’a pas d’effet juridique. La sécurité contractuelle prime : la convention d’arbitrage est obligatoire tant que les deux parties n’y renoncent pas.

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