Utiliser le terme “arnaque” à votre encontre - Avocats24-fr.com

Utiliser le terme “arnaque” à votre encontre

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Question

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18.12.2024

Des articles ou des avis en ligne qualifient votre entreprise d’“arnaque”. Est-ce sanctionnable?

Réponse 20.12.2024
date de la réponse: 20.12.2024

Le mot “arnaque” est accusateur, laissant entendre une activité illégale ou frauduleuse. C’est donc une imputations de faits, relevant de la diffamation. Vous pouvez exiger la preuve d’une escroquerie. Sans preuve, ces propos sont diffamatoires. S’ils persistent, vous intentez une action judiciaire sous 3 mois, en précisant chaque passage litigieux. Les auteurs peuvent tenter la bonne foi: s’ils démontrent qu’il y a réellement tromperie, le juge ne retiendra pas la diffamation. Mais si c’est juste un client insatisfait qui exagère, c’est punissable. Vous pouvez aussi solliciter un droit de réponse, l’effacement du contenu illicite ou des dommages-intérêts.

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