Utiliser le terme “arnaque” à votre encontre - Avocats24-fr.com

Utiliser le terme “arnaque” à votre encontre

Aucune réponse

Question

0
0
1

18.12.2024

Des articles ou des avis en ligne qualifient votre entreprise d’“arnaque”. Est-ce sanctionnable?

Réponse 20.12.2024
date de la réponse: 20.12.2024

Le mot “arnaque” est accusateur, laissant entendre une activité illégale ou frauduleuse. C’est donc une imputations de faits, relevant de la diffamation. Vous pouvez exiger la preuve d’une escroquerie. Sans preuve, ces propos sont diffamatoires. S’ils persistent, vous intentez une action judiciaire sous 3 mois, en précisant chaque passage litigieux. Les auteurs peuvent tenter la bonne foi: s’ils démontrent qu’il y a réellement tromperie, le juge ne retiendra pas la diffamation. Mais si c’est juste un client insatisfait qui exagère, c’est punissable. Vous pouvez aussi solliciter un droit de réponse, l’effacement du contenu illicite ou des dommages-intérêts.

Похожие вопросы

Le secret bancaire

Aucune réponse
08.11.2024
Que couvre exactement le secret bancaire et quelles sont les exceptions?
0
0
3

La loi Carrez et la superficie privative

Aucune réponse
12.12.2024
J’achète un lot en copropriété. Pourquoi la loi Carrez exige de mentionner la superficie privative, et quelles conséquences si la surface est inexacte?
0
0
1

Découvert bancaire et taux d’intérêt

Aucune réponse
26.01.2025
Ma banque me facture des intérêts débiteurs élevés pour un simple découvert autorisé. Comment savoir si ces intérêts ne dépassent pas le taux légal ou l’usure?
0
0
3

Licence e-sport et droit du travail

Aucune réponse
11.12.2024
Les joueurs professionnels de e-sport ont-ils besoin d’une licence particulière, et sous quelles conditions sont-ils salariés en France?
0
0
3
Afficher tout