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- Validité d’une promesse de vente sous seing privé
Validité d’une promesse de vente sous seing privé
Aucune réponseJ’ai signé une promesse de vente sous seing privé sans notaire. Est-ce valable en droit immobilier ou dois-je obligatoirement passer devant notaire?
date de la réponse: 28.12.2024
La promesse de vente (ou le compromis) sous seing privé demeure valable juridiquement, sans obligation d’acte notarié, pourvu que les conditions légales soient respectées (désignation du bien, prix, consentement, mentions obligatoires). Toutefois, il faut l’enregistrer aux impôts dans les 10 jours pour la promesse unilatérale si elle prévoit une indemnité d’immobilisation. L’acte authentique notarié sera nécessaire pour la vente définitive (transfert de propriété). Recourir à un notaire peut sécuriser l’avant-contrat, assurer les diagnostics et vérifier l’état hypothécaire. Mais en droit, il n’est pas obligatoire pour la simple promesse, qui reste un contrat engageant.
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