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BERGUA Marine

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  • Avocat
  • 28, rue des Marchands 31000 TOULOUSE

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mbergua@lconseil-avocats.com

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Questions et réponses

Mon propriétaire refuse de réparer une fuite dans mon appartement. Que puis-je faire ?

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J’ai quitté mon logement, mais mon propriétaire refuse de me rendre le dépôt de garantie. Que puis-je faire ?

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Ma maison a été endommagée lors d’une tempête. Comment déclarer ce sinistre à mon assurance ?

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Que faire si je suis convoqué par la police ? 1 réponse

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16
16.12.2024

La police m’a convoqué pour un interrogatoire. Quels sont mes droits et comment dois-je réagir ?

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Puis-je annuler un contrat signé sous pression ? 1 réponse

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7
16.12.2024

J’ai signé un contrat sous pression, mais je regrette maintenant. Puis-je l’annuler ?

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Quels sont mes droits en tant que salarié à temps partiel ? 1 réponse

1 réponse
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11
16.12.2024

Je travaille à temps partiel. Quels sont mes droits par rapport à un salarié à temps plein ?

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J’ai reçu une imposition que je considère injuste. Comment puis-je contester cette décision de l’administration fiscale ?

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Comment contester une amende pour excès de vitesse ? 1 réponse

1 réponse
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9
16.12.2024

J’ai reçu une amende pour excès de vitesse, mais je pense qu’elle est injustifiée. Comment la contester ?

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