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Cabinet Munier-Apaire
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- Avocat
- 109 boulevard Haussmann 75008 Paris
Domaine d'expertise
Informations sur le spécialiste
Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
spécialiste de la cassation
habilité à agir devant les juridictions administratives: tribunal administratif, Cour administrative
et les juridictions européennes: Cour Européenne des droits de l'homme,
recours en interprétation sur question préjudicielle devant la Cour de Justice de l'Union Européenne
Avis
Questions et réponses
Quels sont les droits d’un locataire face à un propriétaire qui refuse de réparer ? 1 réponse
1 réponseMon propriétaire refuse de réparer une fuite dans mon appartement. Que puis-je faire ?
La police m’a convoqué pour un interrogatoire. Quels sont mes droits et comment dois-je réagir ?
J’ai quitté mon logement, mais mon propriétaire refuse de me rendre le dépôt de garantie. Que puis-je faire ?
J’ai été licencié pour faute. Puis-je contester ce licenciement ?
Je travaille à temps partiel. Quels sont mes droits par rapport à un salarié à temps plein ?
Ma maison a été endommagée lors d’une tempête. Comment déclarer ce sinistre à mon assurance ?
Mon employeur m’a licencié sans raison valable. Que puis-je faire pour contester ce licenciement?
Quelles démarches pour régulariser une situation de surendettement ? 1 réponse
1 réponseJe suis en surendettement. Quelles démarches puis-je entreprendre pour régulariser ma situation ?