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Le contrat d’orientation pour un élève majeur
- 20.11.2024
Aucune réponse
Un élève majeur scolarisé en terminale peut-il signer lui-même son réorientation, sans l’accord des parents?
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Nom de domaine nuisible
Aucune réponseUn tiers a enregistré un nom de domaine proche de notre marque et publie des critiques nous concernant. Puis-je attaquer pour cybersquatting ou atteinte à la réputation?
date de la réponse: 28.12.2024
Oui, si votre marque est antérieurement enregistrée et notoire, ce tiers commet un acte de cybersquatting en enregistrant un domaine trompeur. En outre, s’il publie des contenus diffamants, c’est une atteinte à votre réputation. Vous pouvez saisir l’INPI pour la procédure de récupération du nom de domaine (SYRELI ou PARL-expert) si c’est un .fr, ou WIPO pour un .com (UDRP). Sur le fond, vous pouvez engager une action en concurrence déloyale ou contrefaçon de marque. L’objectif est de faire transférer ou supprimer le nom de domaine, et obtenir réparation. Le juge examinera la mauvaise foi: usage d’un nom confusément similaire pour dénigrer votre société.
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