Nom de domaine nuisible - Avocats24-fr.com
Favoris

Nom de domaine nuisible

Aucune réponse

Question

0
0
1

25.12.2024

Un tiers a enregistré un nom de domaine proche de notre marque et publie des critiques nous concernant. Puis-je attaquer pour cybersquatting ou atteinte à la réputation?

Réponse
28.12.2024
date de la réponse: 28.12.2024

Oui, si votre marque est antérieurement enregistrée et notoire, ce tiers commet un acte de cybersquatting en enregistrant un domaine trompeur. En outre, s’il publie des contenus diffamants, c’est une atteinte à votre réputation. Vous pouvez saisir l’INPI pour la procédure de récupération du nom de domaine (SYRELI ou PARL-expert) si c’est un .fr, ou WIPO pour un .com (UDRP). Sur le fond, vous pouvez engager une action en concurrence déloyale ou contrefaçon de marque. L’objectif est de faire transférer ou supprimer le nom de domaine, et obtenir réparation. Le juge examinera la mauvaise foi: usage d’un nom confusément similaire pour dénigrer votre société.

Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:

Похожие вопросы

Afficher tout

Attaques sur les réseaux sociaux

Aucune réponse
25.01.2025
Mon entreprise subit des commentaires insultants et accusateurs sur les réseaux sociaux. Puis-je poursuivre les auteurs pour atteinte à la réputation commerciale?
0
0
1

La diffamation commerciale

Aucune réponse
13.12.2024
Un concurrent a publié des allégations mensongères sur nos produits pour ternir notre image sur le marché, je veux savoir si c’est de la diffamation et quelles actions judiciaires entamer pour protéger ma réputation?
0
0
3
Afficher tout