Questions pour les juristes Trouvé 2113

Mon logement a besoin de réparations: peinture, remplacement d’un robinet. Est-ce au locataire de payer ou au bailleur?

Si ma grand-mère décède avec des dettes, dois-je les rembourser en tant qu’héritier?

Les cloches de l’église sonnent tôt le matin. Peut-on assimiler ça à une pollution sonore et exiger l’arrêt?

Les dérogations annuelles aux néonicotinoïdes ont-elles cessé?

Quelles obligations pèsent sur le franchiseur et le franchisé dans un contrat de franchise?

En cas de double imposition, puis-je saisir le mécanisme d’arbitrage prévu dans la convention fiscale?

Un bailleur peut-il imposer à son assureur de renoncer à tout recours contre le locataire responsable d’un sinistre?

Comment fonctionne la durée d’un bail commercial “3-6-9” et la faculté de résiliation triennale?

Dois-je déclarer mes revenus de location de courte durée sous le régime micro-BIC ou en revenus fonciers, et quelle est la différence?

Existe-t-il une limite légale au cumul des pénalités de retard en cas de multiples retards successifs sur un marché?