Questions pour les juristes Trouvé 60

Au bout de combien de temps une infraction n’est-elle plus poursuivable, et la prescription est-elle la même pour tous les délits et crimes?

Pourquoi le homicide involontaire est-il qualifié de délit et l’homicide volontaire de crime, et comment se définit l’élément intentionnel?

En cas d’accident de la route mortel, l’auteur peut-il être poursuivi pour homicide involontaire, et quelle peine encourt-il?

Si un juge d’instruction prononce un non-lieu, est-ce que cela signifie que l’accusé est définitivement innocenté?

Dans quels cas le procureur peut recourir à la médiation pénale, et en quoi diffère-t-elle d’un procès classique?

Combien de bulletins le casier judiciaire comporte-t-il, et qui peut accéder à chacune de ces versions?

Quelle est la différence entre la comparution immédiate et la comparution à délai différé instaurée par la loi de 2019?

Une personne mise en examen sans ressources peut-elle bénéficier d’un avocat gratuit, et comment demander l’aide juridictionnelle?

Si le juge d’instruction ne dispose pas d’indices graves mais veut m’interroger, peut-il me placer en examen ou juste en témoin assisté?

Ce dispositif existe-t-il encore, ou a-t-il été remplacé par le sursis probatoire?