Questions pour les juristes Trouvé 60

Je souhaite comprendre comment la loi pénale française distingue un délit d’un crime, et quelles sont les implications en termes de juridiction compétente et de sanctions encourues?

Si le tribunal prononce la relaxe, est-ce un acquittement ou un classement sans suite?

Un tribunal correctionnel peut-il prononcer une interdiction de séjour dans une zone, et quelle est la durée possible?

Qu’est-ce que la pratique de la correctionnalisation d’un crime en délit, et est-ce légal?

Quelles obligations imposées par le juge sous contrôle judiciaire, et quelles sanctions si le mis en examen ne les respecte pas?

Quels sont les critères pour obtenir la semi-liberté, et comment se déroule la journée d’un détenu en semi-liberté?

Si je vole un article dans un magasin, quelle procédure la police applique-t-elle, et peut-on transiger directement avec la sécurité du magasin?

Le cambriolage d’un local vide sans menaces ni violence sur un individu est-il considéré comme un vol avec violence?

Un adolescent de 15 ans commet un vol. Comment fonctionne la responsabilité pénale des mineurs et quelles sont les sanctions possibles?

Un prévenu de délit passible de 5 ans peut-il être placé en détention provisoire avant jugement, et sous quelles conditions?