Questions pour les juristes Trouvé 2113

Peut-on appliquer des tarifs préférentiels à certains revendeurs et non à d’autres, ou est-ce considéré comme une discrimination illicite?

Je suis une banque et veux faire campagne pour un crédit à la consommation. Quelle information minimale dois-je fournir?

Un collaborateur propage des rumeurs en interne, accusant la direction de fraude. Comment protéger la réputation en interne?

Mon enfant étranger résidant légalement en France veut s’inscrire à la fac. Quelles conditions?

Je prête une somme à mon conjoint pour financer ses études. Une reconnaissance de dette peut-elle être valable entre époux en régime de communauté?

Nous voulons savoir comment calculer la pension alimentaire pour les enfants après un divorce ou une séparation, quels critères sont pris en compte et si le juge suit un barème officiel. Est-il possible de modifier ultérieurement la pension?

En cas de soupçon d’entente, dois-je saisir l’Autorité de la concurrence ou la DGCCRF?

Un arrêté de biotope interdit toute modification sur ma parcelle. Quels sont mes droits?

Faut-il une autorisation pour organiser un marché à la ferme avec d’autres agriculteurs?

Qu’est-ce qu’un accord-cadre dans les marchés publics, et quelles sont ses spécificités par rapport à un marché simple?