Questions pour les juristes Trouvé 2113

Un acheteur est-il obligé de choisir l’offre la moins chère, ou peut-il privilégier la qualité?

Mon voisin émet des nuisances sonores excessives chaque soir. Puis-je invoquer un trouble anormal et exiger réparation?

La SAS est soumise de droit à l’IS, mais peut-elle opter pour l’IR et sous quelles conditions?

Comment la loi définit-elle le travail dissimulé, et quelles sanctions encourt un employeur qui ne déclare pas ses salariés?

Comment démissionner sans risquer de contentieux? Dois-je respecter un préavis écrit ou un formalisme particulier selon la loi?

Lors de la sortie, le locataire conteste les dégradations, l’état initial diffère. Que faire en cas de désaccord?

Est-il possible d’interdire la revente de mes titres avant une certaine période? Comment rédiger une clause de lock-up efficace?

Existe-t-il un seuil légal au-delà duquel on parle de “ferme-usine” interdites?

Puis-je louer d’avril à septembre en meublé, puis retrouver mon logement? Est-ce légal de multiplier les baux courts?

L’employeur peut-il imposer des tests d’alcoolémie sur le lieu de travail, et quelles limites légales doit-il respecter?