Questions pour les juristes Trouvé 2113

Mon bailleur veut ajouter “pas d’enfants” pour éviter le bruit. Est-ce légal?

Les associés minoritaires peuvent-ils demander une expertise de gestion s’ils soupçonnent des abus, et comment?

Mon enfant ne souhaite pas passer le brevet. Peut-il refuser et l’établissement peut-il l’y contraindre?

Comment distinguer la police administrative générale (maire, préfet) des polices spéciales (police des installations classées, etc.)?

Un produit reçu ne correspond pas aux caractéristiques convenues dans le contrat. Puis-je invoquer la garantie légale de conformité pour annuler la vente?

Quelle protection pour un salarié travaillant seul (vigile, agent de maintenance)?

J’envisage un contrat de licence de brevet transnational. Devrais-je inclure une clause arbitrale pour gérer les éventuels litiges?

J’ai perdu beaucoup d’argent suite aux recommandations de mon conseiller. Puis-je le poursuivre pour manquement à son devoir de mise en garde?

Je veux créer une SCI avec mes enfants pour gérer des biens immobiliers. Quels sont les atouts d’une SCI familiale et ses limites?

Mon contrat m’oblige à acheter un volume minimal de fournitures auprès du franchiseur. Est-ce licite, et dans quelle mesure?