Questions pour les juristes Trouvé 2113

Si, au bloc, le patient retire son consentement, le chirurgien peut-il passer outre?

Je suis un couple français ayant eu recours à une GPA à l’étranger. La France reconnaît-elle la filiation ainsi établie?

Quelles sont les obligations de l’assuré lors de la souscription d’un contrat d’assurance, notamment en matière de déclaration du risque initial?

Si mon mari n’est plus lucide (Alzheimer), puis-je automatiquement gérer ses comptes et vendre la maison au besoin?

Je change de maître d’apprentissage en cours de contrat. Faut-il modifier le contrat initial?

Est-il possible de rédiger le bail devant notaire, et quels avantages procure-t-il?

Si je fournis un outil sachant qu’il sera utilisé pour commettre un cambriolage, suis-je complice?

J’ai un contrat d’assurance auto à reconduction tacite. Puis-je le résilier sans pénalité?

Les intercommunalités peuvent-elles passer un marché mutualisé pour l’ensemble des communes membres?

Un médecin peut-il poursuivre son patient pour harcèlement, ou refuse-t-il la prise en charge?